Art. 4 Loi du 5 juillet 2023 instituant un régime d’aide en faveur de la primo-création d’entre…

In forcesince 11 Jul 2023

L’aide ne peut être octroyée à une micro-entreprise nouvellement créée que pour autant que :

le dirigeant de l’entreprise, au sens de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant ainsi qu’à certaines professions libérales a suivi une formation sur la gestion d’entreprise organisée ou reconnue par la chambre professionnelle compétente ;

l’entreprise dispose de locaux propres ne servant pas à des fins d’habitation.

Par dérogation à l’alinéa 1er, point 1°, les titulaires d’un diplôme universitaire en gestion d’entreprise, d’un brevet de maîtrise ou d’un diplôme étranger reconnu comme équivalent au brevet de maîtrise sont dispensés de l’accomplissement de la formation y prévue.