Art. 6 Loi du 5 juillet 2023 instituant un régime d’aide en faveur de la primo-création d’entre…

In forcesince 11 Jul 2023

Une demande d’aide doit être soumise au ministre sous forme écrite et contenir les informations et documents suivants :

le nom et la taille de l’entreprise conformément à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

les éventuelles relations formant une entreprise unique ;

un relevé des affiliations des associés ou de l’entrepreneur en nom propre auprès du Centre commun de la sécurité sociale au cours des dix dernières années précédant la délivrance de l’autorisation d’établissement ;

une pièce établie par la chambre professionnelle compétente attestant de l’accomplissement de la formation prévue à l’article 4, alinéa 1er, point 1°, ou, si la personne est titulaire d’un diplôme la dispensant de l’accomplissement de cette formation, une copie du diplôme ;

une déclaration sur l’honneur écrite et signée de chaque associé ou de l’entrepreneur en nom propre attestant qu’il ne détient pas plus de 25 pour cent de parts dans une autre société ayant son siège social au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger ;

un extrait de casier judiciaire émis par le ou les États où les associés ou l’entrepreneur en nom propre ont résidé au cours des dix années précédant la demande d’aide ;

un certificat de revenu de chaque associé ou de l’entrepreneur en nom propre établi par l’autorité compétente dans le pays dans lequel il a perçu son dernier revenu ;

une déclaration sur l’honneur écrite et signée de chaque associé ou de l’entrepreneur en nom propre attestant qu’il ne perçoit pas une pension de vieillesse ou d’invalidité, un salaire ou autre revenu professionnel, une indemnité de chômage, un revenu d’inclusion sociale ou autre revenu de remplacement ;

une déclaration sur l’honneur écrite et signée de chaque associé ou de l’entrepreneur en nom propre attestant qu’il n’a pas exercé des activités économiques à l’étranger au cours des dix dernières années ;

une copie du contrat de bail commercial ou du titre de propriété sur le local visé à l’article 4, point 2°.