L’État, représenté par le ministre ayant soit l’Économie, soit les Classes moyennes dans ses attributions, ci-après « ministre », peut, sous les conditions et selon les modalités fixées par la présente loi, accorder une aide aux micro-entreprises nouvellement créées dans les secteurs de l’artisanat et du commerce.
Art. 1 Loi du 5 juillet 2023 instituant un régime d’aide en faveur de la primo-création d’entre…
In forcesince 11 Jul 2023