Art. 5 Loi du 5 juillet 2023 instituant un régime d’aide en faveur de la primo-création d’entre…

In forcesince 11 Jul 2023

L’aide prend la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique par entreprise unique, qui est versée par tranches de 2 000 euros mensuels pendant une durée de six mois au maximum.

Le montant total de l’aide ne peut dépasser 12 000 euros par entreprise unique.