Art. 11 Loi du 5 juillet 2023 instituant un régime d’aide en faveur de la primo-création d’entre…

In forcesince 11 Jul 2023

Le ministre peut demander auprès du Centre commun de la sécurité sociale et de l’Agence pour le développement de l’emploi les informations nécessaires à l’instruction des demandes d’aide introduites sur base de la présente loi.