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Loi du 5 juillet 2023 instituant un régime d’aide en faveur de la primo-création d’entre…
, Loi du 5 juillet 2023 instituant un régime d’aide en faveur de la primo-création d’entre…
In force
since 11 Jul 2023
Doc. parl. 8115 ; sess. ord. 2022-2023.
Art. 11
Annex