, Loi du 5 juillet 2023 instituant un régime d’aide en faveur de la primo-création d’entre…

In forcesince 11 Jul 2023

ANNEXE

Sont exclus de l’aide prévue par la présente loi :

les centres commerciaux ou surfaces commerciales d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés ;

les magasins spécialisés ayant une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés, hormis les magasins d’ameublement ;

les implantations dans les centres commerciaux, à l’exception des entreprises d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

les auxiliaires de transports ;

les câblodistributeurs ;

les centres et instituts de formation ;

les centres de bien-être, les exploitations de solarium et de sauna ;

les cinémas et les entreprises actives dans la production d’œuvre cinématographique ;

les entreprises de sécurité et de gardiennage ;

les entreprises actives dans le secteur forestier ;

les entreprises de taxi et de location de voiture avec chauffeur ;

les entreprises dont l’activité est régie par une concession étatique ;

les magasins de liquidation après faillite ;

les organisateurs de spectacles de tout genre ;

les salles d’exposition pour véhicules à moteur ;

la restauration d’appoint ;

les salons de piercing et les salons de tatouage ;

les magasins vendant du matériel pornographique ;

les établissements de spectacle érotique ;

les magasins vendant principalement du tabac ou des cigarettes électroniques ;

les commerces de carburants ;

les entreprises de transport ;

les promoteurs immobiliers, les syndics de copropriétés, les gérances d’immeubles, les agences immobilières.