L’aide accordée sur base de la présente loi est soumise aux dispositions de l’article 6 de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis.
L’aide peut être cumulée avec d’autres aides de minimis à condition de ne pas dépasser le plafond prévu à l’article 3 de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis.