Art. 10 Loi du 5 juillet 2023 instituant un régime d’aide en faveur de la primo-création d’entre…

In forcesince 11 Jul 2023
(1)

L’entreprise doit rembourser le montant indûment touché lorsqu’après l’octroi de l’aide, une incompatibilité avec la présente loi est constatée.

L’entreprise doit rembourser le montant indûment touché, augmenté des intérêts légaux applicables au moment de l’octroi, avant l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la date de la décision ministérielle de remboursement, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai.

(2)

Les dispositions du paragraphe 1er s’appliquent également en cas de transfert de l’entreprise en nom propre ou en cas de cession de plus de 50 pour cent des parts sociales de la société, endéans un délai d’un an à partir de la décision d’octroi de l’aide.

(3)

Seul le ministre peut constater les faits entraînant la perte de l’aide.