Art. 2 Loi du 5 juillet 2023 instituant un régime d’aide en faveur de la primo-création d’entre…

In forcesince 11 Jul 2023

Sont exclus du champ d’application de la présente loi :

les entreprises qui relèvent des secteurs mentionnés à l’article 1er, paragraphe 2, de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis et les activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, de cette même loi ;

les entreprises qui relèvent des secteurs mentionnés à l’annexe ;

les employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des quatre dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente, pendant une durée de trois années à compter de la date de ce jugement.

Lorsqu’une entreprise exerce ses activités à la fois dans un ou plusieurs des secteurs visés à l’alinéa 1er et dans un ou plusieurs secteurs entrant dans le champ d’application de la présente loi, alors seules ces dernières activités peuvent être considérées comme éligibles sous réserve d’assurer une séparation des activités ou une distinction des coûts.