Art. 8 Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portan…

In forcesince 16 Jul 2023

Après l’article 14ter de la même loi, il est inséré un article 14quater nouveau, libellé comme suit :

« Art. 14quater.

Le complément au bulletin

Pour les élèves disposant d’un plan de formation individualisé et n’ayant pas réussi à toutes les épreuves, le conseil de classe élabore un complément au bulletin de l’élève qui renseigne sur :

les acquis de l’élève ;

les performances et les progrès de l’élève ;

les cours facultatifs, les activités périscolaires et les stages auxquels a participé l’élève ;

l’attitude face au travail et les compétences sociales et personnelles de l’élève. ».