Art. 10 Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portan…

In forcesince 16 Jul 2023

À l’article 21 de la même loi, les termes service psycho social et d’accompagnement scolaires sont remplacés par ceux de département éducatif et psycho-social.