À l’article 21 de la même loi, les termes service psycho social et d’accompagnement scolaires sont remplacés par ceux de département éducatif et psycho-social.
Art. 10 Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portan…
In forcesince 16 Jul 2023
Loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques.Law
- num:lu=loi/2018-07-20 (several documents carry this name)