Art. 4 Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portan…

In forcesince 16 Jul 2023

À l’article 9 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

au paragraphe 1er, un nouveau tiret est inséré entre le tiret - des classes musicales et artistiques ; et le tiret - des classes pour élèves qui ont des facilités d’apprentissage particulières ;, libellé comme suit :

des classes pour prévenir l’exclusion scolaire ; » ;

au paragraphe 3, les termes commission médico-psycho-pédagogique nationale sont remplacés par ceux de Commission nationale d’inclusion.