Les articles 12 et 13 de la même loi sont abrogés.
Art. 5 Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portan…
In forcesince 16 Jul 2023
Loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques.Law
- num:lu=loi/2004-06-25 (several documents carry this name)