À l’article 34, alinéa 2, deuxième phrase, de la même loi les termes du lycée sont remplacés par ceux de du service socio-éducatif.
Art. 16 Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portan…
In forcesince 16 Jul 2023