Art. 17 Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portan…

In forcesince 16 Jul 2023

À l’article 42 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

à l’alinéa 1er, les termes de ses besoins éducatifs spécifiques et sont insérés entre les termes le cas échéant, et ceux de de la récidive des faits reprochés ;

au paragraphe 2, phrase liminaire, sont apportées les modifications suivantes :

les termes et pour les élèves à besoins éducatifs spécifiques, la commission d’inclusion sont insérés entre les termes le conseil de classe et ceux de demandé en son avis ;

le terme demandé est remplacé par celui de demandés et le terme son est remplacé par celui de leur ;

au paragraphe 5, les termes ou l’ESEB, sont insérés entre les termes le service psycho-social et d’accompagnement scolaires et ceux de du lycée.