Art. 7 Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portan…

In forcesince 16 Jul 2023

L’article 14ter de la même loi est remplacé par le libellé suivant :

« Art. 14ter.

Le plan de formation individualisé

(1)

Les mesures qui font l’objet d’un plan de formation individualisé peuvent consister en :

l’appui scolaire tel que défini à l’article 14, paragraphe 2 ;

l’adaptation de l’enseignement en classe assuré par le régent et les autres enseignants en collaboration avec les membres de l’équipe de soutien des élèves à besoins éducatifs spécifiques ;

l’adaptation du contenu de l’enseignement pour l’élève ne pouvant pas suivre le rythme scolaire de sa voie de formation ;

la prise en charge de l’élève par des membres de l’équipe de soutien des élèves à besoins éducatifs spécifiques ;

la réorientation partielle ou totale vers d’autres voies de formation ou des classes spécialisées, prévues à l’article 9 ;

l’obtention, la modification et la suspension des aménagements raisonnables suivants :

l’aménagement de la salle de classe et de la place de l’élève,

la mise à disposition d’une salle séparée pour passer des épreuves ou des examens,

une présentation adaptée des questionnaires ;

en concertation avec le conseil de classe, l’obtention, la modification et la suspension des aménagements raisonnables suivants :

la dispense d’une partie des épreuves prévues par un trimestre ou semestre,

le remplacement d’une partie des épreuves prévues par une seule épreuve de fin de trimestre ou de semestre,

la prise en considération, pour les résultats annuels, des résultats scolaires portant uniquement sur un ou deux trimestres ou sur un semestre.

(2)

L’élève et ses parents sont invités par la personne de référence à participer à une réunion de concertation préalable, afin de leur expliquer les différentes mesures, ainsi que de les informer sur l’impact éventuel des différentes mesures sur le parcours scolaire de l’élève.

(3)

Le plan de formation individualisé est adopté, d’un commun accord, entre la commission d’inclusion et les parents ou l’élève majeur.

(4)

La commission d’inclusion évalue, annuellement, le plan de formation individualisé et y intègre les adaptations jugées nécessaires pour assurer l’adéquation des mesures aux besoins de l’élève.

(5)

Elle se prononce sur la fin des mesures, la personne de référence, les parents et l’élève demandés en leur avis. ».