Art. 9 Loi du 29 juin 2023 relative aux propositions motivées aux fins de légiférer.

In forcesince 3 Jul 2023
(1)

En cas de vote favorable en séance publique dans les conditions définies à l’article 8, la Conférence des Présidents décide du renvoi en commission parlementaire de la proposition motivée aux fins de légiférer. Le vote favorable en séance publique équivaut à la clôture de la procédure de la proposition motivée aux fins de légiférer.

(2)

L’examen au fond de la proposition motivée aux fins de légiférer renvoyée en commission parlementaire suite à un vote favorable en séance publique se fait selon la procédure applicable aux propositions de loi telle que définie dans le Règlement de la Chambre. La Chambre des Députés est libre des suites qu’elle entend réserver à la proposition aux fins de légiférer initiale.