Art. 8 Loi du 29 juin 2023 relative aux propositions motivées aux fins de légiférer.

In forcesince 3 Jul 2023

La Chambre des Députés se prononce en séance publique, à la majorité des suffrages, en faveur ou en défaveur de la poursuite de l’examen parlementaire de la proposition motivée aux fins de légiférer.