Art. 3 Loi du 29 juin 2023 relative aux propositions motivées aux fins de légiférer.

In forcesince 3 Jul 2023
(1)

La présentation d’une proposition motivée aux fins de légiférer se fait par le biais soit d’un dépôt électronique soit d’un dépôt papier auprès de la Chambre des Députés.

(2)

Chaque électeur doit renseigner son nom, son prénom, son numéro d’identification national, son adresse électronique pour tout dépôt électronique, et son adresse postale.

La Chambre des Députés vérifie l’identité des cent vingt-cinq électeurs et leur inscription sur les listes électorales pour les élections législatives en accédant au Registre national des personnes physiques conformément à la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques.