(1)
La Conférence des Présidents, dans un délai de trois mois à compter du dépôt, apprécie le respect des conditions de recevabilité de la proposition motivée aux fins de légiférer fixées à l’article 2 et vérifie la qualité d’électeur des cent vingt-cinq électeurs ayant présenté une proposition motivée aux fins de légiférer au jour de leur signature.
(2)
À compter de la décision de recevabilité par la Conférence des Présidents, la proposition motivée aux fins de légiférer ne peut plus être retirée.
(3)
En cas de manquement aux conditions des articles 2 et 3, la proposition aux fins de légiférer est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents.