Art. 7 Loi du 29 juin 2023 relative aux propositions motivées aux fins de légiférer.

In forcesince 3 Jul 2023
(1)

À l’issue du délai de quatre semaines prévu à l’article 6, paragraphe 1er, la Conférence des Présidents apprécie le respect des conditions fixées à l’article 6.

(2)

Si la Conférence des Présidents conclut au non-respect des conditions fixées à l’article 6, elle procède à la clôture de la procédure.

(3)

Si la Conférence des Présidents conclut au respect des conditions fixées à l’article 6, elle inscrit le débat sur la proposition motivée aux fins de légiférer à l’ordre du jour d’une prochaine séance publique.

(4)

La Conférence des Présidents peut, préalablement au débat en séance publique, renvoyer la proposition motivée aux fins de légiférer à une commission parlementaire matériellement compétente afin que cette dernière bénéficie d’éventuels éclaircissements de la part de représentants faisant partie des cent vingt-cinq électeurs ayant participé à la présentation de la proposition motivée aux fins de légiférer. Cette délégation des électeurs ayant présenté une proposition motivée aux fins de légiférer est composée d’un maximum de cinq personnes.