En cas de vote défavorable en séance publique dans les conditions définies à l’article 8, la procédure est clôturée.
Art. 10 Loi du 29 juin 2023 relative aux propositions motivées aux fins de légiférer.
In forcesince 3 Jul 2023
En cas de vote défavorable en séance publique dans les conditions définies à l’article 8, la procédure est clôturée.