Art. 5 Loi du 29 juin 2023 relative aux propositions motivées aux fins de légiférer.

In forcesince 3 Jul 2023

La proposition motivée aux fins de légiférer qui a été déclarée recevable par la Conférence des Présidents est publiée sur le site internet de la Chambre des Députés et la période de collecte des soutiens débute le jour de la publication.