La proposition motivée aux fins de légiférer présentée par cent vingt-cinq électeurs déclarée recevable doit obtenir le soutien de douze mille cinq cents électeurs au moins dans un délai de quatre semaines à partir de la date de début de la période de collecte des soutiens.
Le soutien se fait par voie électronique ou sous format papier.
Chacun des douze mille cinq cents électeurs doit renseigner son nom, son prénom, son numéro d’identification national, son adresse électronique pour tout dépôt électronique, et son adresse postale.
La Chambre des Députés vérifie l’identité des douze mille cinq cents électeurs et leur inscription sur les listes électorales pour les élections législatives en accédant au Registre national des personnes physiques conformément à la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques.