Art. 2 Loi du 29 juin 2023 relative aux propositions motivées aux fins de légiférer.

In forcesince 3 Jul 2023
(1)

Le champ d’application matériel d’une proposition motivée aux fins de légiférer est limité au domaine de la loi, hormis les propositions de révision de la Constitution. Une proposition motivée aux fins de légiférer peut viser tant l’élaboration d’une loi nouvelle que la modification ou l’abrogation d’une loi existante. Elle ne peut avoir pour objet de modifier un projet de loi ou une proposition de loi en cours de procédure.

(2)

Les propositions motivées aux fins de légiférer doivent revêtir la même forme qu’une proposition de loi et comprendre à côté du texte même de la proposition un exposé des motifs ainsi qu’un commentaire des articles. En cas d’impact sur le budget de l’État, une estimation financière sommaire doit également être jointe. La rédaction doit se faire en langue française.

Une proposition motivée aux fins de légiférer ne peut être représentée avec un dispositif similaire qu’après l’écoulement d’un délai d’un an, soit :

à partir de la déclaration de clôture de la procédure par la Conférence des Présidents pour les propositions motivées aux fins de légiférer publiées et qui n’ont pas obtenu le soutien de douze mille cinq cents électeurs au moins dans les conditions prévues à l’article 7 ;

à partir du vote en faveur ou en défaveur de la proposition aux fins de légiférer par l’assemblée plénière de la Chambre des Députés dans les conditions prévues à l’article 8.