Art. 4 Loi du 3 juin 2022 relative à l’agrément d’un système de qualité ou de certification des…

In forcesince 8 Jul 2022cited 2×
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Afin d’obtenir un agrément en tant que système de qualité pour un produit agricole, le système doit disposer d’un cahier des charges tel que prévu à l’article 3 et posséder des caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure, qui le distingue des produits similaires habituellement commercialisés, à savoir respecter au moins trois des critères spécifiques définis pour chacun des trois piliers « Qualité - Saveur », « Régional - Solidaire», « Environnement - Bien-être animal ».

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Le cahier des charges définit pour chacun des trois piliers prévus au paragraphe 1er un critère obligatoire.

Par dérogation à l’alinéa 1er, le cahier des charges définit pour le pilier « Régional - Solidaire » deux critères obligatoires, l’un de ces deux critères étant à respecter par type de produit.

Afin d’obtenir un agrément en tant que système de qualité pour un produit agricole, le demandeur respecte au niveau de son cahier des charges au moins deux critères parmi les critères facultatifs énumérés au niveau de chaque pilier ainsi que le critère obligatoire retenu pour chaque pilier.

Les critères obligatoires au niveau de chaque pilier sont précédés de la mention « critère obligatoire » et figurent aux paragraphes 3, 4 et 5.

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Les critères spécifiques du pilier « Qualité – Saveur » sont les suivants :

le recours à une commission de dégustation assurant un examen organoleptique du produit agricole comparant ce dernier à des produits similaires et se basant sur des principes scientifiquement reconnus ;

la participation annuelle du produit agricole à des concours organoleptiques internationaux, assurant un échantillonnage non biaisé et représentatif sur base de principes scientifiquement reconnus ;

la réalisation d’analyses relatives à la qualité organoleptique du produit agricole par des laboratoires dont les résultats vont au-delà des standards fixés par la législation de l’Union européenne et la législation nationale ;

critère obligatoire : la réalisation d’analyses relatives à la qualité sanitaire du produit agricole par des laboratoires accrédités dont les résultats vont au-delà des standards fixés par la législation de l’Union européenne et la législation nationale ;

la participation à un système de certification agroalimentaire européen ou international allant au-delà du principe de base « HACCP – Hazard Analysis Critical Control Point » ;

la mise en place de mesures particulières visant à assurer une traçabilité du produit agricole plus élevée que celle requise par les standards fixés par la législation de l’Union européenne et la législation nationale ;

l’emploi exclusif de substances naturelles ou substances dérivées de substances naturelles comme ingrédients et l’usage d’additifs alimentaires en conformité avec la législation de l’Union européenne et la législation nationale en matière de production biologique et d’étiquetage des produits biologiques ;

l’utilisation du logo « Nutri-Score » portant une information nutritionnelle destinée au consommateur final ;

la production selon des méthodes traditionnelles ou artisanales selon les dispositions prévues au règlement (UE) n° 1151/2012 ;

la détermination et la vérification d’indicateurs de qualité, dont notamment le temps de maturation, la texture, la valeur pH, allant au-delà des principes de base de la bonne pratique de production ;

la mise en place de pratiques de production innovatrices en relation avec le présent pilier.

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Les critères spécifiques du pilier « Régional - Solidaire » sont les suivants :

le recours à des ingrédients entrant dans la composition du produit agricole ou des composants de l’alimentation animale, avec au moins 80 pour cent en poids en provenance de la région, y compris les ingrédients caractéristiques du produit ;

la naissance et l’élevage des bovins, porcins, équidés, ovins et caprins dans la région ou, pour les autres animaux, leur détention dans la région durant les trois derniers quarts de leur vie ;

pour les semences, l’utilisation de semences ou plants végétaux produits dans la région ou issus d’une multiplication biologique ;

critère obligatoire : l’abattage, la collecte, la transformation et le conditionnement dans la région des produits d’origine animale ;

critère obligatoire : la production, la transformation et le conditionnement dans la région des produits d’origine végétale ;

la promotion de circuits courts, impliquant un maximum de deux opérateurs économiques situés dans la région et la mise en place de mesures visant une réduction des besoins en transport entre le lieu de production et le lieu de consommation ;

la vente directe du produit agricole sur l’exploitation agricole ou sur des marchés locaux ;

un étiquetage du produit agricole comportant des indications relatives au lieu d’origine pour les principaux ingrédients et matières premières entrant dans la composition du produit et indiquant le lieu de production, de transformation et de conditionnement du produit ;

des dispositions dans le cahier des charges garantissant un prix juste aux producteurs de produits agricoles par rapport aux coûts de production y relatifs ou par rapport au prix du marché des produits standards ;

la réalisation d’au moins une des étapes de la production dont l’objet principal est l’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées ;

pour des produits composés à partir de matières premières provenant d’Afrique, d’Asie, d’Amérique latine et des Caraïbes et s’il existe pour ces matières premières une filière équitable certifiée, telle que définie par la charte du commerce équitable et contrôlée par un organisme certificateur accrédité selon la norme ILNAS EN ISO/IEC 17065, le recours exclusif à des matières premières issues de cette filière ;

la mise en place de pratiques de production innovatrices en relation avec le présent pilier.

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Les critères spécifiques du pilier « Environnement - Bien-être animal » sont les suivants :

la participation des producteurs à au moins un des régimes d’aide prévus aux articles 45 à 48 de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ;

le calcul de cycles de vie, de bilans d’énergie et de nutriments ou la détermination de l’empreinte carbone, visant une utilisation efficiente des ressources naturelles et l’atténuation du changement climatique, y compris l’élaboration de recommandations pour l’amélioration des systèmes de production sous-jacents et assurant un suivi de la mise en œuvre des mesures correctives par un conseil agricole ;

La contribution à l’atteinte des objectifs environnementaux en tenant compte :

des zones de protection d’eau destinée à la consommation humaine conformément à l’article 44, paragraphe 9, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ;

des eaux de surface, des eaux souterraines, ainsi que des zones protégées à l’exception des zones de protection d’eau destinée à la consommation humaine conformément aux articles 5, 6 et 7 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ;

des zones Natura 2000 conformément à l’article 31 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;

de la prévention de l’érosion des sols.

L’élaboration de recommandations et le suivi de la mise en œuvre des mesures sont à réaliser par un conseil agricole. Ce plan est élaboré dans le cadre d’un conseil intégré, en concertation avec des experts en eau et biodiversité, dans le cadre du programme de mesures établi conformément à l’article 44, paragraphe 9, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, des programmes de mesures établis conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 19 décembre 2008, des plans de gestion des zones Natura 2000 établis conformément à l’article 35 de la loi du 18 juillet 2018 sur la protection de la nature et des ressources naturelles, ainsi que des cartes du risque d’érosion agricole.

la mise en œuvre de bonnes pratiques concernant la prévention et la gestion des déchets ou l’application des principes d’économie circulaire ;

la mise en vente des produits sans emballage ou l’utilisation de matériaux de contact et d’emballage produits à partir de matières premières renouvelables, biodégradables ou de matières d’emballage réutilisables, rechargeables, sans plastifiants ;

la détention des animaux suivant des normes ou recommandations allant au-delà des normes européennes ou nationales en matière de bien-être animal en se basant sur l’un des éléments suivants :

l’application de principes, recommandations ou labels en matière de bien-être animal scientifiquement reconnus, y compris l’interdiction des pratiques de mutilation ; ou

l’insertion dans le cahier des charges des conditions générales de bien-être animal issues du mode de production biologique ; ou

l’application d’indicateurs reconnus en lien avec le comportement animal, prenant en considération les pertes d’élevage et la longévité des animaux ;

pour la production animale, la mise en œuvre de mesures visant une réduction de l’usage de médicaments vétérinaires et d’antibiotiques, incluant une documentation de leur usage ainsi que la surveillance de l’efficacité de ces mesures ;

pour la production végétale, la mise en œuvre de mesures visant une réduction de l’usage de produits phytopharmaceutiques, incluant une documentation de leur usage ainsi que la surveillance de l’efficacité de ces mesures ;

critère obligatoire : le renoncement à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » sur l’ensemble des surfaces agricoles gérées par l’exploitant ;

le recours à une alimentation animale sans organismes génétiquement modifiés ;

la détention de races robustes, de souches à croissance lente ou de races dont l’état menacé est officiellement reconnu, en tenant compte de la capacité d’adaptation de ces races aux conditions locales ;

la culture de variétés locales anciennes de plantes adaptées au terroir ;

la mise en place de pratiques de production innovatrices en relation avec le présent pilier.

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Un règlement grand-ducal peut préciser les critères spécifiques du présent article.