Art. 7 Loi du 3 juin 2022 relative à l’agrément d’un système de qualité ou de certification des…

In forcesince 8 Jul 2022cited 1×
(1)

En vue de l’obtention d’un agrément d’un système de qualité ou de certification des produits agricoles, les groupements doivent présenter une demande écrite au ministre.

(2)

L’agrément est délivré par le ministre, sur avis de la commission visée à l’article 8.

(3)

L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans et est renouvelable pour une période de même durée.

(4)

Toute modification du cahier des charges doit être notifiée par le groupement au ministre.

(5)

Les modalités d’application concernant la demande d’agrément sont déterminées par règlement grand-ducal.