Art. 3 Règlement grand-ducal du 30 juin 2022 précisant les modalités d’application de la loi du…

In forcesince 8 Jul 2022
(1)

En application de l’article 7 de la loi du 3 juin 2022 relative à l’agrément d’un système de qualité ou de certification des produits agricoles, la demande d’agrément doit être introduite par voie électronique et en triple exemplaire par voie postale. Elle doit comprendre le cahier des charges prévu à l’article 3 de la loi précitée du 3 juin 2022. Un formulaire de demande d’agrément est mis à disposition par l’administration.

(2)

En cas d’introduction d’une demande incomplète, la commission, par l’intermédiaire de son secrétariat, peut demander au demandeur de fournir les informations manquantes. Pendant ce temps, le délai prévu à l’article 2, paragraphe 4 est suspendu et ce, jusqu’à l’introduction de ce complément d’informations.