Art. 2 Règlement grand-ducal du 30 juin 2022 précisant les modalités d’application de la loi du…

In forcesince 8 Jul 2022
(1)

La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande conjointe de deux de ses membres. La majorité simple des membres doit être présente pour pouvoir délibérer valablement. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.

(2)

La commission analyse la demande d’agrément et évalue les critères spécifiques tels que prévus à l’article 4, paragraphes 3 à 5 de la loi précitée. Elle détermine quels critères spécifiques sont remplis suivant le type de production et calcule le pourcentage en fonction des critères spécifiques remplis.

(3)

Pour chaque critère spécifique rempli par le cahier des charges déposé dans le cadre de la demande d’agrément, il est attribué une valeur égale à un point. Les critères spécifiques qui ne sont pas applicables, suivant le type de production, ne sont pas pris en compte.

(4)

La commission émet son avis dans un délai ne dépassant pas trois mois suivant la date d’introduction de la demande d’agrément en tant que système de qualité ou de certification.

(5)

L’administration fait une évaluation régulière des demandes d’agrément en vue du paiement des aides prévues au règlement grand-ducal du 30 juin 2022 précisant les modalités d’application des régimes d’aides prévus aux articles 29 et 30 de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, et plus particulièrement en cas de modification du cahier des charges.

(6)

Un remboursement des aides allouées sera de mise au cas où l’évaluation de l’administration, telle que prévue au paragraphe 5 ci-dessus, vient à conclusion que celles-ci ont été indûment payées.

(7)

Le secrétaire rédige les procès-verbaux et avis relatifs aux demandes d’agrément qui sont soumis pour approbation à la commission. Les membres minoritaires peuvent faire acter leur avis divergent au procès-verbal.

(8)

Les membres de la commission, les experts et le secrétariat sont soumis au secret professionnel dans l’exercice de leur mission.