Après l’obtention de l’agrément, toute modification du cahier des charges doit être notifiée par le demandeur au ministre, au moins six semaines avant la date d’application présumée de la modification, suivant les modalités visées à l’article 3, paragraphe 1. Le ministre peut, lorsqu’une modification du cahier des charges le justifie, prévoir un délai plus long ne pouvant toutefois pas dépasser le délai prévu à l’article 2, paragraphe 4. En cas d’absence d’informations, ce délai est suspendu jusqu’à l’introduction de ce complément d’informations.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 30 juin 2022 précisant les modalités d’application de la loi du…
In forcesince 8 Jul 2022