Art. 3 Loi du 3 juin 2022 relative à l’agrément d’un système de qualité ou de certification des…

In forcesince 8 Jul 2022cited 2×
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Afin d’obtenir un agrément en tant que système de qualité ou de certification pour un produit agricole, le système doit se doter d’un cahier des charges qui :

précise que le système est ouvert à tous les producteurs de produits agricoles ;

garantit que les exigences fixées au niveau du cahier des charges sont liées aux objectifs du système ;

définit le champ d’application du système en termes de produits et procédés de production ;

définit les critères et les démarches garantissant que le produit agricole répond à des caractéristiques définies et contrôlées ;

énonce les objectifs sociaux, environnementaux et économiques à atteindre ;

énumère les indications facultatives ou allégations utilisées dans le cadre de l’étiquetage ;

indique les mesures à prendre pour garantir la véracité des informations en cas d’utilisation d’indications facultatives ou d’allégations sur les étiquettes du produit agricole conformément au règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ;

met en place une structure de surveillance permettant de vérifier le respect des dispositions du cahier des charges et un mécanisme de participation qui permet à toutes les parties concernées de contribuer au développement du cahier des charges ;

prévoit des critères de contrôle liés aux exigences du système et aux indications facultatives ou allégations correspondantes ;

met en place un système de contrôle applicable à toutes les étapes de la production et détermine un plan de contrôle incluant une fréquence de contrôle minimale pour tous les producteurs tenant compte des résultats d’inspections précédentes et des risques inhérents au produit agricole ou au procédé de production ;

le cas échéant, définit l’échantillonnage et les tests organoleptiques ou de laboratoire à effectuer ;

instaure des contrôles inopinés ;

prévoit des contrôles à effectuer sur base de procédures claires, transparentes et documentées, dont les résultats insatisfaisants aboutissent à des actions correctives et menant à une évaluation systématique des résultats de contrôle ;

spécifie les instances de contrôle et les organismes certificateurs en charge du contrôle du respect des dispositions du système qui sont accrédités selon la norme européenne ILNAS EN ISO/IEC 17065 ;

établit un système de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

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Le groupement garantit la mise à disposition du cahier des charges au public, y compris la publication d’un résumé de ce dernier.