Art. 2 Loi du 3 juin 2022 relative à l’agrément d’un système de qualité ou de certification des…

In forcesince 8 Jul 2022cited 1×

Pour l’application de la présente loi, on entend par :

administration : l’Administration des services techniques de l’agriculture ;

groupements : les groupements et organisations de producteurs tels que définis :

à l’article 2, paragraphe (43) du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ci-après « règlement (UE) n° 702/2014 » ou

à l’article 3, paragraphe 6) du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) n° 110/2008, ci-après « règlement (UE) 2019/787 » ou

à l’article 3, paragraphe 2) du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, ci-après « règlement (UE) n° 1151/2012 » ;

ministre : le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions ;

produits agricoles : les produits énumérés à l’annexe I du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que les boissons spiritueuses telles que définies à l’article 2 du règlement (UE) 2019/787 et les bières ;

région : un rayon de 250 kilomètres autour du siège social du groupement.