Les aides prévues à l’article 1er sont réservées aux demandes introduites par les groupements, visés à l’article 2, point 2° de la loi du 3 juin 2022 précitée, pour des produits agricoles, visés à l’article 2, point 4° qui sont issus d’une des catégories de systèmes de qualité ou de certification visées par la loi du 3 juin 2022 précitée.
Les aides visées ne s’appliquent pas au secteur viticole.
Les aides visées ne peuvent pas être cumulées avec d’autres aides portant sur les mêmes coûts admissibles.
Les aides sont payées dans les limites budgétaires disponibles.