Art. 3 Règlement grand-ducal du 30 juin 2022 précisant les modalités d’application des régimes…

In forcesince 8 Jul 2022

Pour déterminer les taux des aides visées à l’article 1er, points 1° et 2°, sont pris en compte les éléments suivants :

le pourcentage de critères spécifiques remplis, tel qu’attribué par la commission suivant l’article 2, paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 30 juin 2022 précisant les modalités d’application de la loi du 3 juin 2022 précitée en ce qui concerne les actions d’information et de promotion et les mesures de contrôle obligatoires visées à l’article 1er, points 1 et 2 ;

la ou les conditions remplies en vertu de l’article 5 du présent règlement en ce qui concerne les actions d’information et de promotion visées à l’article 1er, point 1.