Art. 5 Règlement grand-ducal du 30 juin 2022 précisant les modalités d’application des régimes…

In forcesince 8 Jul 2022

Pour les aides visées à l’article 1er, point 1°, le taux d’aide peut être majoré par tranches cumulables de 5 pour cent en cas de :

la mise en œuvre d‘actions d’information et de promotion possédant un caractère innovant ou présumant un potentiel de sensibilisation du consommateur aux modes de production sous-jacents ;

la mise en œuvre d’actions d’information et de promotion visant à couvrir au moins deux systèmes de qualité ou de certification.