Art. 6 Règlement grand-ducal du 30 juin 2022 précisant les modalités d’application des régimes…

In forcesince 8 Jul 2022
(1)

Pour les aides visées à l’article 1er, points 3° et 4°, les coûts liés aux activités suivantes sont éligibles :

la conduite d’activités d‘études de marché, de conception et d’esthétique des produits, à concurrence de 80 pour cent des dépenses réelles engagées ;

la préparation des demandes de reconnaissance des systèmes de qualité prévus au règlement (UE) n° 1151/2012 ou au règlement (UE) n° 2019/787 précités ;

la préparation des demandes d’agrément des systèmes de qualité ou de certification visant à regrouper ou à remplacer plusieurs systèmes de qualité ou de certification existants, à concurrence de 80 pour cent des dépenses réelles engagées.

(2)

Pour les activités visées au paragraphe 1er, point 2°, le taux d’aide est de 70 pour cent des dépenses réelles engagées. Le taux est majoré de 30 pour cent au cas où les demandes de reconnaissance aboutissent à une inscription des produits agricoles au registre européen des appellations d’origine protégées (AOP), des indications géographiques protégées (IGP) et des spécialités traditionnelles garanties (STG).