Le présent règlement détermine les modalités d’application des régimes d’aides prévus aux articles 29 et 30 de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Les aides sont relatives aux coûts liés aux :
actions d’information et de promotion en faveur des systèmes de qualité ou de certification tels que visés par la loi du 3 juin 2022 relative à l’agrément d’un système de qualité ou de certification des produits agricoles, jusqu’à concurrence de 80 pour cent des coûts admissibles. L’aide ne peut pas dépasser 50 000 euros par demande et par an ;
mesures de contrôle obligatoires des systèmes de qualité ou de certification visés par la loi du 3 juin 2022 précitée, jusqu’à concurrence de 80 pour cent des coûts admissibles. L’aide ne peut pas dépasser 650 euros par producteur et par an ;
activités d‘études de marché, de conception et d’esthétique des produits concernés par les systèmes de qualité ou de certification visés par la loi du 3 juin 2022 précitée, jusqu’à concurrence de 80 pour cent des coûts admissibles. L’aide ne peut pas dépasser 100 000 euros par demande et par an;
activités d’études de marché, de conception et d’esthétique des produits en relation avec la préparation des demandes de reconnaissance des systèmes de qualité visés au règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ou au règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) n° 110/2008, jusqu’à concurrence de 100 pour cent des coûts admissibles. L’aide ne peut pas dépasser 100 000 euros par demande et par an.