Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 29 et 30 de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ;
Vu la loi du 3 juin 2022 relative à l’agrément d’un système de qualité ou de certification des produits agricoles ;
Vu la fiche financière ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :