Pour les aides visées à l’article 3, sont attribués les taux d’aide de base suivants :
40 pour cent pour les systèmes de certification remplissant les conditions visées à l’article 3 de la loi du 3 juin 2022 précitée et pouvant être majorés jusqu’à 50 pour cent en relation avec l’article 5 du présent règlement ;
60 pour cent pour les systèmes de qualité visés à l’article 4, paragraphe 1er de la loi du 3 juin 2022 précitée et remplissant jusqu’à 35 pour cent des critères spécifiques applicables, suivant le pourcentage attribué par la commission suivant l’article 2, paragraphe 2 du règlement précisant les modalités d’application de la loi du 3 juin 2022 précitée, ci-après dénommé « règlement d’agrément ». L’aide peut être majorée jusqu’à 70 pour cent en relation avec l’article 5 du présent règlement ;
70 pour cent pour les systèmes de qualité visés à l’article 4, paragraphe 1er de la loi du 3 juin 2022 précitée et remplissant entre 35 pour cent et jusqu’à 50 pour cent des critères spécifiques applicables, suivant le pourcentage attribué par la commission suivant l’article 2, paragraphe 2 du règlement d’agrément. L’aide peut être majorée jusqu’à 80 pour cent en relation avec l’article 5 du présent règlement ;
80 pour cent pour les systèmes de qualité visés à l’article 4, paragraphe 1er de la loi précitée et remplissant au moins 50 pour cent des critères spécifiques applicables, suivant le pourcentage attribué par la commission suivant l’article 2, paragraphe 2 du règlement d’agrément.