En vue de l’obtention d’une aide, le demandeur doit introduire une demande écrite, par voie électronique et en triple exemplaire par voie postale, avant le 1er octobre ou le 1er avril, au ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions, ci-après dénommé le « ministre ». La demande doit comprendre un descriptif suffisamment détaillé des actions ou activités prévues, ensemble avec les pièces justificatives ainsi qu’un budget prévisionnel. Un formulaire de demande d’aide est mis à disposition par l’Administration des services techniques de l’agriculture, ci-après dénommée « administration ».
L’administration est chargée des travaux administratifs préparatoires et des vérifications nécessaires à l’établissement de la décision du ministre.
Une décision est prise, dans un délai de trois mois à partir de la date limite d’introduction de la demande d’aide, par le ministre.