Le demandeur d’aide met à la disposition de l’administration toutes informations et documents nécessaires à la vérification du projet. L’administration peut, à tout moment, faire procéder à des contrôles techniques et comptables, lui permettant de suivre l’état d’avancement et de réalisation des actions concernées. L’administration a accès à toute pièce comptable ou autre preuve se rapportant à l’exécution des actions et activités visées par le présent régime d’aide.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 30 juin 2022 précisant les modalités d’application des régimes…
In forcesince 8 Jul 2022