(1)
Pour le versement de l’aide, le demandeur d’aide est tenu de fournir au ministre un relevé des factures, notes de crédit et paiements selon un modèle mis à disposition par l’administration.
(2)
L’aide peut être allouée moyennant le paiement d’une ou de plusieurs avances jusqu’à concurrence de 80 pour cent du montant annuel du budget approuvé. Le solde est payé après le décompte du projet.