Art. 11 Règlement grand-ducal du 30 juin 2022 précisant les modalités d’application des régimes…

In forcesince 8 Jul 2022

Notre ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions et notre Ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.