Art. 8 Règlement grand-ducal du 30 juin 2022 précisant les modalités d’application des régimes…

In forcesince 8 Jul 2022
(1)

Les demandes d’aide visées à l’article 1er, points 1° et 2° sont destinées pour une période minimale d’un an et maximale de trois ans. Les périodes respectives courent à partir du 1er janvier pour les demandes d’aide introduites avant le 1er octobre et à partir du 1er juillet pour les demandes d’aide introduites avant le 1er avril.

(2)

Le demandeur d’aide doit exécuter les activités telles qu’approuvées par le ministre et elles ne peuvent être modifiées que sur demande motivée du demandeur d’aide et seulement après accord du ministre, sur avis de l’administration.

(3)

Le demandeur s’engage à transmettre, sur demande, dix jours ouvrables avant la réalisation de l’activité, à l’administration :

tous les projets des matériels d’information et de promotion avant la réalisation des actions ;

trente jours avant le début de chaque trimestre, un calendrier des actions d’information et de promotion prévues, selon le modèle défini par l’administration.