La présente loi fixe les exigences minimales pour l’obtention d’un agrément en tant que système de qualité ou de certification des produits agricoles et les conditions d’utilisation du logo d’agrément.
Art. 1 Loi du 3 juin 2022 relative à l’agrément d’un système de qualité ou de certification des…
In forcesince 8 Jul 2022