Art. 1 Loi du 3 juin 2022 relative à l’agrément d’un système de qualité ou de certification des…

In forcesince 8 Jul 2022

La présente loi fixe les exigences minimales pour l’obtention d’un agrément en tant que système de qualité ou de certification des produits agricoles et les conditions d’utilisation du logo d’agrément.