Art. 5 Loi du 3 juin 2022 relative à l’agrément d’un système de qualité ou de certification des…

In forcesince 8 Jul 2022

Les systèmes de qualité établis à l’article 20 paragraphe (2) point a) du règlement (UE) n° 702/2014 sont à considérer comme systèmes de qualité au sens de la présente loi et peuvent bénéficier d’office d’un agrément.

  • celex=32014R0702