Un logo d’agrément conforme au modèle reproduit à l’annexe et à la charte graphique d’usage peut être utilisé pour l’étiquetage et dans le cadre de la promotion des produits agricoles relevant d’un système de qualité ou de certification. La charte graphique est mise à disposition par l’administration.
Art. 6 Loi du 3 juin 2022 relative à l’agrément d’un système de qualité ou de certification des…
In forcesince 8 Jul 2022