(1)
Il est institué une commission chargée d’évaluer les demandes d’agrément et de conseiller le ministre.
(2)
La composition et le fonctionnement de la commission sont déterminés par règlement grand-ducal.
Il est institué une commission chargée d’évaluer les demandes d’agrément et de conseiller le ministre.
La composition et le fonctionnement de la commission sont déterminés par règlement grand-ducal.
Règlement grand-ducal du 30 juin 2022 précisant les modalités d’application de la loi du…1Law
(1) En application de l’article 8 de la loi du 3 juin 2022 relative à l’agrément d’un système de qualité ou de certification des produits agricoles, la commission est composée de six membres effectifs nommés par le ministre …