Art. 8 Loi du 3 juin 2022 relative à l’agrément d’un système de qualité ou de certification des…

In forcesince 8 Jul 2022cited 1×
(1)

Il est institué une commission chargée d’évaluer les demandes d’agrément et de conseiller le ministre.

(2)

La composition et le fonctionnement de la commission sont déterminés par règlement grand-ducal.