Les contrôles des conditions d’agrément sont réalisés par les agents de l’administration.
Les groupements sont tenus de faciliter l’exercice de la mission de contrôle des personnes ou organismes en charge du contrôle, en leur permettant :
d’accéder à tous les établissements participant au système de qualité ou de certification ;
de consulter tous les registres et documents en relation avec le système de qualité ou le système de certification ;
d’effectuer des prélèvements pour examen.
Chaque contrôle donne lieu à un rapport faisant état des manquements constatés et des mesures proposées pour y remédier.
Les groupements sont tenus de soumettre annuellement à l’administration, au plus tard le 15 mars de l’année suivante, le résultat des contrôles effectués par l’organisme certificateur en charge de la vérification du respect des dispositions du cahier des charges.
À la demande de l’administration, les groupements transmettent à celle-ci les dates des prochains contrôles tels que visés à l’article 3, point 13°. Les agents de l’administration sont autorisés à assister à ces contrôles.